Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Présentation et objet

La plateforme gardelefil.fr est éditée par la société B2L Network, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 909 135 964, dont le siège social est situé 11 rue des Trois Colombes, 84000 Avignon.

Numéro TVA intracommunautaire : FR25909135964

La plateforme gardelefil.fr propose un service de portabilité de numéros de téléphone fixe et de gestion de renvois d'appels vers des numéros mobiles. Les présentes CGU définissent les modalités et conditions d'utilisation du Service.

Article 2 — Acceptation des CGU

En créant un compte sur gardelefil.fr, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3 — Accès au Service

3.1 Création de compte

Pour accéder au Service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas créer de faux comptes ou usurper l'identité d'un tiers

3.2 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

Article 4 — Description du Service

4.1 Portabilité des numéros

Le Service permet à l'utilisateur de porter son numéro de téléphone fixe existant vers l'infrastructure de l'Éditeur. La portabilité est soumise aux conditions et délais réglementaires fixés par l'ARCEP :

• Obtention préalable du code RIO auprès de l'opérateur actuel (numéro 3179)
• Délai minimum de 1 jour ouvrable pour les lignes grand public
• Résiliation automatique du contrat avec l'opérateur sortant à la date de portage

4.2 Renvois d'appels

Le Service permet la configuration de renvois d'appels vers un numéro mobile. En l'absence de configuration, les appels entrants sont dirigés vers la messagerie vocale de l'opérateur.

Article 5 — Tarifs et facturation

Les tarifs du Service sont indiqués sur la page de tarification de gardelefil.fr. La facturation est mensuelle et s'effectue par prélèvement automatique via Stripe. Tout abonnement commencé est dû en totalité.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites
• Porter atteinte aux droits de tiers
• Transmettre des contenus illicites ou diffamatoires
• Tenter de perturber ou d'interrompre le fonctionnement du Service
• Procéder à de l'ingénierie inverse ou tenter d'accéder au code source

Article 7 — Responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 8 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant gardelefil.fr sont la propriété exclusive de B2L Network et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Avignon.

Article 11 — Contact

B2L Network — 11 rue des Trois Colombes, 84000 Avignon
Email : contact@gardelefil.fr