Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre B2L Network SARL, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 909 135 964, dont le siège social est situé 11 rue des Trois Colombes, 84000 Avignon (TVA : FR25909135964), et tout Client souscrivant à un abonnement via gardelefil.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description des services

Le Prestataire propose via gardelefil.fr :

• Portabilité de numéros de téléphone fixe (RTC/analogique) vers une infrastructure VoIP
• Gestion de renvois d'appels inconditionnels vers des numéros mobiles
• Accès à un espace client pour la gestion des lignes et demandes

Plans tarifaires :

• Plan Essentiel : 4,90 € HT/mois — 1 ligne, renvoi inconditionnel
• Plan Standard : 9,90 € HT/mois — 3 lignes, renvoi inconditionnel
• Plan Pro : 19,90 € HT/mois — Lignes illimitées, support prioritaire

Prix HT. TVA applicable : 20% pour la France métropolitaine.

Article 3 — Formation du contrat

Le contrat est formé au moment où le Client crée un compte, accepte les présentes CGV et valide son paiement via Stripe. Une confirmation est adressée par email.

Article 4 — Prix et facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement par prélèvement automatique via Stripe. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. Le Client est informé du renouvellement par email au moins 7 jours avant l'échéance.

En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu dans un délai de 48 heures.

Article 5 — Droit de rétractation

Cette renonciation est confirmée par la case à cocher obligatoire lors de la souscription.

Article 6 — Portabilité des numéros

La portabilité est soumise aux conditions suivantes :

• Le Client doit être titulaire du contrat de ligne auprès de son opérateur actuel
• Le code RIO doit être fourni (disponible en composant le 3179)
• Le numéro doit être éligible selon les règles de l'ARCEP

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des délais imposés par les opérateurs tiers.

Article 7 — Obligations du Prestataire

• Assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7
• Informer le Client de toute interruption planifiée avec 48h de préavis
• Traiter les demandes de portabilité dans les délais réglementaires
• Assurer la confidentialité et la sécurité des données
• Fournir un support technique par email sous 48h ouvrées

Article 8 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et à jour
• Utiliser le service conformément aux lois en vigueur
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants

Article 9 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

Le Prestataire peut résilier sans préavis en cas de violation des CGV, non-paiement ou utilisation frauduleuse.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure, dysfonctionnements des réseaux tiers ou utilisation non conforme. Elle est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

Article 11 — Modifications des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours par email. L'utilisation continue du service vaut acceptation.

Article 12 — Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Avignon.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation.

Article 13 — Contact

B2L Network SARL — 11 rue des Trois Colombes, 84000 Avignon
Email : contact@gardelefil.fr